Actualités & Événements

Comment obtenir un permis de travail suisse (1/2)

29/09/2021

Votre entreprise se porte bien, les contrats et les clients affluent, votre équipe est efficace et ambitieuse, et vous souhaitez maintenant embaucher de nouveaux collaborateurs talentueux. Après avoir passé des heures à chercher la personne idéale pour renforcer votre équipe, vous avez enfin trouvé la perle rare, qui possède à la fois les qualifications nécessaires et l’état d’esprit qui convient à votre entreprise. Seul problème : cette personne a besoin d’un permis de travail pour travailler pour votre entreprise en Suisse.

Cette série en deux parties abordera les questions suivantes :

  • Which work permit does a prospective employee need?
  • De quel permis de travail un futur employé a-t-il besoin ?
  • Quelle est la procédure de candidature ?
  • Quelles sont les exigences à remplir ?

Ce premier article se concentrera sur le système dans son ensemble ainsi que sur les permis de travail pour une période allant jusqu’à 4 mois, tandis que le second article décrira les exigences et procédures spécifiques liées aux permis de travail L et B pour les ressortissants de l’UE/AELE et des etats tiers.

Vue d’ensemble du système : Qu’est-ce qu’un permis de travail et pourquoi est-il difficile d’en obtenir un ?

Il existe sept types de permis différents délivrés en Suisse. Ils vont de l’autorisation d’admission provisoire (permis F) au permis de séjour (permis C) en passant par les permis de travail de courte et de longue durée (permis L et B) ainsi que les permis spéciaux pour les demandeurs d’asile (permis N), les travailleurs frontaliers (permis G) et les membres de la diplomatie ou des organisations internationales (permis Ci).

Lors de la demande d’un permis de travail, la première difficulté vient des sources juridiques diverses et éparses qui peuvent être classées en trois régimes principaux :

  • Permis de travail pour une durée maximale de 4 mois
    • Loi sur les travailleurs détachés (en français : LDét / en allemand : EntsG)
    • Ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (en français : OASA / en allemand : VZAE)
  • Permis de travail pour les citoyens de l’UE/AELE
    • Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI)
    • Ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (en français : OASA / en allemand : VZAE)
  • Permis de travail pour les citoyens non-UE/AELE
    • Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre l’UE et la Suisse (ALCP)

En ce qui concerne les permis de travail, il y a deux variables à examiner afin de déterminer le permis à demander :

  • La durée souhaitée du permis de travail
    • En règle générale, la durée souhaitée est basée sur le contrat de travail.
    • Si l’emploi souhaité dure moins de 4 mois, il existe plusieurs possibilités de séjours de travail de courte durée qui seront examinées en détail ci-après.
    • Si la durée de l’emploi potentiel est supérieure à 4 mois, un permis L ou B est nécessaire.
  • La nationalité du demandeur de permis
    • Si le demandeur de permis est un ressortissant de l’UE/AELE, le régime ALCP s’appliquera et la personne en question aura un droit réel à se voir accorder un permis de travail.
    • Si la personne est un ressortissant d’un état tiers, le système ordinaire, avec ses exigences plus strictes et ses quotas, s’applique.

Une autre question liée aux permis de travail est l’introduction de quotas pour limiter le nombre de permis de travail que chaque canton peut délivrer aux ressortissants des états tiers. Cette attribution est déterminée sur une base proportionnelle afin de ne favoriser aucun des cantons.

Globalement et pour 2021, les cantons peuvent délivrer 2000 permis L et 1250 permis B. En outre, la Confédération suisse conserve une réserve de 2000 permis L et 3250 permis B à délivrer au cas par cas sur demande des Cantons. En pratique, il peut être moins lourd d’obtenir ces permis de travail réservés dans certains cantons que dans d’autres. Voici un tableau résumant la répartition pour 2021 (les détails se trouvent à l’annexe 1 OASA/VZAE) :

Permis de travail de courte durée (L)Permis de travail de longue durée (B)
Confédération suisse20003250
Argovie13283
Bâle Ville7547
Berne238149
Genève14490
Vaud177111
Zurich394246
Zug4427
Autres cantons796497

Permis de travail pour une durée maximale de 4 mois

Séjour de travail de 8 jours maximum par année civile

Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut travailler en Suisse pour une durée maximale de 8 jours par année civile sans avoir besoin d’une quelconque inscription ou autorisation préalable.

Veuillez noter que toute personne ayant besoin d’un visa pour entrer en Suisse devra toujours obtenir un tel visa d’entrée pour bénéficier de cette règle dite des 8 jours.

Séjour de travail d’une durée comprise entre 8 et 90 jours

Les ressortissants de l’UE/AELE doivent s’inscrire en ligne pour toute mission pour laquelle ils passeront plus de 8 jours et moins de 90 jours sur une période de 12 mois en Suisse. Les travailleurs détachés originaires de pays hors UE/AELE peuvent également bénéficier de cette possibilité s’ils ont travaillé pendant au moins 12 mois dans un pays de l’UE/AELE avant l’affectation en Suisse.

L’enregistrement est généralement effectué par l’employeur et doit être fait au moins 8 jours avant le début de la mission en Suisse. L’employeur doit également respecter les exigences relatives au salaire minimum selon l’art. 2 LDét / EntsG.

Les ressortissants réguliers de pays non membres de l’UE/AELE ne peuvent pas bénéficier de ce processus d’enregistrement et doivent demander un permis de travail d’une durée maximale de 4 mois ou un permis L régulier. 

Séjour de travail d’une durée comprise entre 90 jours et 4 mois

Cette autorisation de travail de courte durée est délivrée sans contingentement par l’autorité cantonale du travail concernée à toute personne remplissant les conditions de salaire et de travail de l’art. 2 LDét / EntsG.

Les ressortissants de pays hors UE/AELE doivent avoir travaillé pour leur employeur pendant au moins 12 mois pour pouvoir bénéficier d’un tel permis. Ils doivent également respecter le séjour maximum accordé par l’accord de Schengen qui est de 90 jours passés en Suisse sur une période de 120 jours.

Dans la pratique, les autorités accordent également une version plus courte de ce permis pour faciliter les affaires. Ce permis est accordé aux mêmes conditions que le permis de travail de 4 mois mais pour une période de 120 jours sur une période de 12 mois. Pendant son séjour en Suisse, l’employé doit comptabiliser les jours passés en Suisse.

Points clés et prochaines étapes

Si vous souhaitez demander un permis de travail, vous devrez connaître la nationalité du futur employé, car cela définira le système applicable et les exigences à remplir.  Vous devrez également connaître le lieu où le futur employé travaillera, car vous devrez adresser votre demande à l’autorité cantonale du travail concernée.

Enfin, vous devrez connaître la durée pour laquelle vous avez l’intention d’engager le futur employé car le contrat de travail déterminera le permis que l’employé devra demander. Comme indiqué ci-dessus, le système est assez souple pour les permis de travail d’une durée allant jusqu’à 4 mois et la demande peut être faite soit en ligne, soit via des formulaires généralement accessibles sur le site internet de l’autorité cantonale compétente.

Si vous avez l’intention de demander un permis de travail pour plus de 4 mois, veuillez consulter notre prochain article qui examine plus en détail les procédures à suivre et les exigences à remplir pour demander un permis de travail L ou B, tant pour les ressortissants de l’UE/AELE que pour les ressortissants des états tiers.

Yoann Garraux

By Yoann Garraux

Legal Analyst

Related

Allons-y !

Réservez un appel de découverte gratuit pour discuter de la manière dont nous pouvons vous aider à atteindre vos objectifs commerciaux.

Ou n’hésitez pas à nous contacter directement par courrier électronique à l’adresse contact@lexr.ch.

Réservez votre appel gratuit