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Comment obtenir un permis de travail suisse (2/2)

29/09/2021

Travailler en Suisse pour plus de 4 mois

Toute personne souhaitant travailler et vivre en Suisse pendant plus de 4 mois doit obtenir un permis de travail. Le premier article de cette série de blogs en deux parties sur les permis de travail suisses donnait une vue d’ensemble et examinait les permis de travail d’une durée maximale de 4 mois.

Ce deuxième article se concentre sur les conditions qu’une personne doit remplir lorsqu’elle demande un permis de travail en Suisse pour travailler pour une duréee de plus de 4 mois (permis L ou B). Il met en évidence les différences entre les ressortissants de l’UE/AELE et les ressortissants des états non membres de l’UE/AELE et examine les étapes de la procédure à suivre pour demander un permis de travail.

Permis de travail UE/AELE

Permis et exigences

Les ressortissants de l’UE/AELE ont accès à une procédure plus facile pour obtenir un permis de travail suisse. En effet, l’accord sur la libre circulation des personnes leur accorde un droit effectif à l’obtention d’un permis de travail. En d’autres termes, tout ressortissant de l’UE/AELE qui peut prouver son identité, possède un domicile en Suisse ainsi qu’un contrat de travail valide pour travailler en Suisse se verra accorder un permis de travail.

Deux permis de travail différents peuvent être délivrés aux ressortissants de l’UE/AELE :

Le permis L-EU/EFTA

  • Le permis L-EU/EFTA est délivré pour un contrat de travail d’une durée comprise entre 3 et 12 mois et est lié à la durée de l’emploi. Ce permis peut être prolongé jusqu’à une durée de 12 mois.
  • Par exemple, si un citoyen allemand signe un contrat de travail avec une entreprise zurichoise pour une durée de 6 mois, les autorités zurichoises lui accorderont un permis de travail valable pour 6 mois à compter du début de sa période d’emploi, qui pourra par exemple être prolongé de 3 mois supplémentaires si l’employeur décide de prolonger le contrat de travail pour une telle durée.
  • Les chômeurs à la recherche d’un emploi en Suisse peuvent obtenir un permis L-EU/AELE pour une durée maximale d’une année. Veuillez noter que ce permis spécial ne donne pas droit aux prestations de sécurité sociale.

Le permis B-UE/AELE

  • Le permis B-UE/AELE est accordé aux personnes ayant un contrat de travail valable pour une durée déterminée d’une année au minimum ou pour une durée indéterminée. Le permis B-UE/AELE est accordé pour une période de 5 ans et peut être prolongé pour des périodes supplémentaires de 5 ans.

Procédure

La procédure est assez simple. Le demandeur doit s’adresser directement à l’autorité cantonale concernée, qui met généralement à disposition une plateforme en ligne afin de lancer le processus. à A Zurich,par exemple,  le demandeur de permis doit s’inscrire sur la plateforme cantonale, transférer les informations requises et planifier un rendez-vous avec l’autorité.

In order to avoid the logistic difficulty imposed by the necessity to have a domicile in Switzerland to apply for a work Afin d’éviter la difficulté logistique imposée par la nécessité d’avoir un domicile en Suisse pour demander un permis de travail, les ressortissants de l’UE/AELE peuvent demander aux autorités de pré-vérifier leur demande et de leur assurer qu’ils obtiendront un permis une fois qu’ils auront obtenu un domicile en Suisse. Le demandeur de permis doit expliquer sa situation et démontrer des plans concrets pour établir son domicile en Suisse. En pratique, cela peut se faire avec un contrat de prélocation par exemple.

L’exception des ressortissants croates

Étant donné que la Croatie n’est actuellement pas pleinement intégrée à l’UE, ses citoyens doivent satisfaire à des exigences supplémentaires pour se voir accorder un permis de travail suisse. Ce régime est transitoire et prendra fin avec l’intégration complète de la Croatie dans l’UE en 2027.

Les ressortissants croates doivent remplir les conditions imposées par les articles 20 à 24 de la LEI mais sont dispensés de remplir les conditions de l’article 23 de la LEI. Les détails de ces exigences seront fournis ci-dessous.

Permis de travail hors UE/AELE

La différence principale entre les ressortissants de l’UE/AELE et les ressortissants des états non-membres de l’UE/AELE réside dans le fait que ces derniers n’ont pas le droit de se voir accorder un permis de travail suisse, le nombre de permis disponibles par année étant limité par la loi.   

Exigences

Les exigences pour les ressortissants de pays non membres de l’UE/AELE sont indiquées dans le LEI:

EmployéIndépendant
20 LEI- Mesures de limitation (quotas)XX
21 LEI- Ordre de prioritéX
22 LEI- Conditions de rémunération et de travailX
23 LEI- Qualifications personnellesXX
24 LEI – LogementXX

Quotas

  • Comme mentionné ci-dessus, le nombre de permis de travail disponibles par an est limité par la loi. Si vous souhaitez obtenir des détails supplémentaires sur les quotas, veuillez consulter notre premier article (ajouter un lien).

Ordre de priorité

  • La règle de priorité stipule qu’un ressortissant d’un pays non-membre de l’UE/AELE ne peut se voir accorder un permis de travail si le poste auquel il postule aurait pu être attribué à un résident suisse ou à un ressortissant de l’UE/AELE.
  • Le système de priorité établi est le suivant :
    • Employés se trouvant en Suisse (= ressortissants suisses, personnes ayant un permis de travail suisse valide)
    • Ressortissants de l’UE/AELE
    • Ressortissants hors UE/AELE
  • En pratique, et pour remplir cette exigence, l’employeur doit démontrer que le poste a été annoncé à la fois aux ressortissants nationaux et aux ressortissants de l’UE/AELE et qu’aucun candidat parmi ces deux groupes n’aurait pu convenir au poste attribué au demandeur de permis.

Rémunération et conditions d’emploi

  • Le salaire et les conditions de travail (congés, heures de travail, etc.) auxquels le demandeur de permis sera employé doivent être adaptés à ce qui est l’usage local dans le secteur et pour la profession du poste ouvert.

Qualifications personnelles

  • Le demandeur de permis doit être hautement qualifié. Cette notion recouvre notamment les spécialistes et les cadres. Dans la pratique, un critère clé est le salaire : le fait que le demandeur de permis gagnera un salaire élevé indique des qualifications élevées.
  • Les compétences professionnelles, sociales et linguistiques du demandeur de permis doivent indiquer qu’il existe une perspective d’intégration durable sur le marché du travail suisse ainsi que dans l’environnement social.
  • Des exceptions à ces exigences personnelles peuvent notamment être acceptées si le demandeur de permis est un entrepreneur visant à créer des opportunités d’emploi en Suisse.

Logement

  • Le demandeur de permis doit disposer d’un logement convenable en Suisse, y compris de chambres suffisantes pour les membres de sa famille qui pourraient le rejoindre.

Permis

Deux permis sont disponibles pour les ressortissants des états non-membres de l’UE/AELE sous les conditions décrites ci-dessus : le permis L et le permis B (non UE/AELE).

Le permis L est accordé pour une durée maximale d’une année et peut être renouvelé pour des périodes supplémentaires d’un an. Le permis L est accordé lorsque le demandeur de permis a signé un contrat de travail de moins d’un an. Dans ce cas, le permis est délivré pour la même durée que le contrat de travail. Dans la pratique, les autorités peuvent également accorder des permis L à un demandeur de permis qui a signé un contrat de travail de durée indéterminé avec une startup. La raison en est que l’autorité veut s’assurer que la startup se développera conformément à son business plan pour les années à venir avant de délivrer un permis B à l’employé.

Le permis B est accordé pour une durée d’une année et peut être renouvelé pour des périodes supplémentaires de deux ans. Contrairement au permis L, le permis B est accordé aux demandeurs de permis qui ont signé un contrat de travail de durée indéterminé avec une entreprise suisse. L’un des avantages du permis B est qu’il permet à la famille du demandeur de permis de travailler en Suisse sans avoir besoin d’une autorisation supplémentaire.

La durée du permis accordé à un demandeur de permis indépendant dépend du projet professionnel présenté à l’autorité compétente.

Procédure

Tout d’abord, l’employeur du demandeur de permis doit déposer une demande auprès de l’autorité cantonale compétente au siège de l’entreprise. Un questionnaire détaillé doit être fourni à l’autorité pour démontrer que les conditions susmentionnées sont remplies. L’autorité cantonale prend ensuite une décision préliminaire.

Si cette décision préliminaire est positive, l’autorité cantonale transmet le dossier au Secrétaire d’État aux migrations (« SEM ») qui rend une décision finale sur l’octroi du permis de travail. Lors de son évaluation, le SEM est autorisé à demander des informations ou des documents supplémentaires tant à l’employeur qu’au demandeur de permis. Le SEM n’est pas lié par la décision cantonale préliminaire.

Si le SEM accorde le permis de travail, l’autorité cantonale délivre une autorisation de retirer le visa d’entrée en Suisse. Le demandeur de permis devra ensuite aller chercher le visa à l’ambassade suisse la plus proche. L’ensemble de la procédure dure entre deux et trois mois.

Ensuite, le permis de séjour ?

Comme nous l’avons mentionné, les permis B doivent être renouvelés respectivement tous les ans, tous les deux ans ou tous les cinq ans et le demandeur de permis doit toujours remplir les conditions requises pour le permis. La seule façon d’éviter cette charge administrative est de passer à un permis de séjour permanent, en d’autres termes, à un permis C.

Pour obtenir un permis C, une personne doit avoir vécu 10 ans en Suisse avec un permis L ou B et les 5 dernières années doivent avoir été d’une durée ininterrompue. En outre, le demandeur de permis doit être intégré et parler au moins une des langues officielles. Le critère d’intégration est vague et dépend de divers aspects tels que la vie personnelle et professionnelle du demandeur de permis. Exceptionnellement, et pour des raisons valables, le permis C peut être accordé après un séjour plus court en Suisse.

Il est important de noter qu’il n’y a aucune différence entre les ressortissants de l’UE/AELE et les ressortissants de pays non-membres de l’UE/AELE en ce qui concerne les exigences liées à l’octroi d’un permis C et les droits liés aux permis accordés. Dans tous les cas, le permis de séjour permanent est accordé pour une période de 10 ans et peut être renouvelé pour des périodes supplémentaires de 10 ans.

Comment pouvons-nous vous aider ?

La demande et l’obtention d’un permis de travail suisse peuvent être compliquées et il est facile de se perdre dans le dédale des réglementations et exigences administratives.

Nous vous remercions de votre lecture et nous espérons que cette série de blogs vous a fourni des informations utiles lorsque vous avez décidé de demander un permis de travail en Suisse.

ISi vous avez d’autres questions, nous ne sommes qu’à un clic ou un email. Vous pouvez simplement réserver un appel gratuit avec nous ou essayer notre outil d’évaluation gratuit pour les ressortissants de pays hors UE/AELE.

Yoann Garraux

By Yoann Garraux

Legal Analyst

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